Quelles sont les demarches necessaires pour creer une association ?

Une association est le terme utilisé en France pour désigner une organisation à but non lucratif regroupant deux personnes ou plus. Le nom vient de la convention étant entrée dans la loi française le 1er juillet 1901. La législation a permis à tout groupe d’individus de créer une association légalement reconnue sans encourir trop de paperasserie ou de cotisations coûteuses. Les associations peuvent faire des bénéfices, mais uniquement pour les réinvestir ou pour couvrir les coûts.

La domiciliation d’une association

La domiciliation d’une association constitue une démarche indispensable à la constitution d’une structure associative. Elle correspond à l’attribution d’une adresse fiscale et administrative à une association. Il est fondamental de sélectionner avec soin les coordonnées du siège social d’une association. La mention relative au siège social doit obligatoirement apparaître dans les statuts d’une association. Conformément à la directive du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association, le choix de la domiciliation est un processus indépendant. Pour sélectionner une solution de domiciliation d’une association à Paris, il est nécessaire de déterminer les besoins de l’association, en prenant en considération la structure associative et son budget. 

La société de domiciliation fait partie des options avantageuses pour les créateurs. L’avantage majeur lié au recours à une société de domiciliation réside dans son coût. Opter pour ce type de service vous donne la possibilité de bénéficier d’un large carnet d’adresses. En effet, ces organismes mettent à disposition des adresses situées dans des localités prestigieuses.

Associations déclarées

La première chose à faire est de décider si vous souhaitez ou non déclarer officiellement votre association. Pour avoir la capacité juridique, pour demander des subventions, pour soutenir une action en justice, pour acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. Si vous décidez de déclarer votre association, il vous faut rédiger une liste de statuts indiquant exactement ce que votre groupe a l’intention de faire. Vous devez indiquer dans une déclaration quelles seront vos activités et vos objectifs. Il est judicieux de rédiger des statuts qui couvrent toutes les activités que vous pouvez décider de mener.

Journal officiel

Un formulaire de demande de déclaration de la création de l’association au Journal officiel peut être rempli en même temps que la déclaration. La publication de la nouvelle association doit paraître au Journal Officiel dans le mois qui suit la déclaration à la Préfecture. Cette publication donne lieu au paiement d’une taxe.

Les associations non déclarées

Si une association n’est pas déclarée, il s’agit d’une association de fait. Elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses actifs, ainsi que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. Toutefois, si vous optez pour cette formule, votre association n’aura pas de statut juridique. Cela signifie qu’elle ne pourra pas ouvrir un compte bancaire à son nom, embaucher des personnes ou effectuer toute autre activité impliquant l’intervention directe d’une personne morale. Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut pas recevoir de subventions publiques. Elle peut ouvrir un compte chèque postal ou bancaire. 

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