Comment obtenir une meilleure indemnisation en cas d’accident médical ?
Un accident médical indique les différentes formes d’incident ou d’événements indésirables survenant dans le cadre d’un traitement médical ou lors d’une hospitalisation. Ce phénomène peut se produire dans tous les lieux de soins, établissements de santé (publics ou privés), une pharmacie, un laboratoire de radiologie ou d’analyses médicales, etc. Dans tous les cas, la victime a le droit de réclamer une indemnisation. Mise au point.
Ce qu’il faut savoir pour réclamer son dossier médical
La victime d’un accident médical ou ses proches peuvent revendiquer une indemnisation pour le tort causé. Pour cela, la première chose à faire, c’est de récupérer son dossier médical. Ce dernier renferme toutes les informations liées aux soins prodigués. Il contient, entre autres, les résultats d’examen, les prescriptions médicales, les comptes rendus médicaux, les feuilles de surveillance, etc. Ce document constitue, de ce fait, l’assise de l’information nécessaire pour l’établissement des responsabilités en cas d’accident médical. Si l’incident a lieu dans une enseigne publique et que ce dernier refuse de donner suite à la demande, la victime peut saisir la CADA : commission d’accès aux documents administratifs. En revanche, s’il s’agit d’une clinique ou d’un cabinet d’un médecin libéral, il faut insister en rappelant que le droit est de son côté.
Dans toutes les démarches, il ne faut pas hésiter à demander conseil auprès d’un avocat du droit du dommage corporel. Cela permet d’éviter d’être seule vis-à-vis de l’avocat du professionnel de santé concerné ou encore au médecin référent de l’assureur. L’autre recours possible est le médecin-conseil. Ce spécialiste peut aider la victime dans la constitution du dossier. Il a également pour rôle d’éclairer son client sur la meilleure voie de recours à adopter suivant la situation. À noter qu’un médecin-conseil peut fixer librement ses honoraires qui varient selon la complexité de l’affaire.
Quel est le meilleur recours pour obtenir une meilleure indemnisation ?
Trois recours sont envisageables pour obtenir la réparation du préjudice en cas d’accident médical. Premièrement, il y a la transaction amiable. Cela consiste pour le patient lui-même à entreprendre auprès du directeur de l’établissement ou directement auprès du professionnel de santé ayant causé le tort. Dans ce cas, il invite la personne concernée à déployer sa responsabilité civile professionnelle. L’assureur du professionnel fixera librement le montant de l’indemnisation. Deuxièmement, la victime peut faire appel à la commission de conciliation et d’indemnisation. C’est une démarche rapide et gratuite. Cependant, elle ne peut être sollicitée que si le préjudice est jugé grave.
Le dernier recours possible est la saisie de la justice. Cette procédure permet d’obtenir la meilleure indemnisation. Par contre, elle est à la fois longue et coûteuse. Si le litige oppose la victime à une enseigne publique, l’affaire doit être portée auprès du tribunal administratif. En revanche, si l’incident implique un professionnel de santé exerçant en établissement privé ou en libéral, la démarche relève alors de la juridiction civile. Dans ce cas de figure, le patient doit avant tout solliciter une expertise médicale. Également, il doit se faire accompagner par un avocat du droit de dommages corporels.
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