Faire une demande de rupture conventionnelle, comment faire ?
Il se peut arriver que, a cause de plusieurs raisons, vous êtes dans l’obligation de demander une rupture conventionnelle. Mais pourquoi choisir cela ?
Choisir de faire une demande de rupture conventionnelle permet au salarié de pouvoir obtenir les droits au chômage, après son départ de l’entreprise. Il aura donc la même chose qu’un licenciement, sans la prime de celle-ci. Cependant, la rupture conventionnelle peut ne pas être accepté par votre employeur.
Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?
Tout simplement, en adressant une lettre à votre patron. Il pourra donc par la suite, accepter ou non votre demande. Si votre patron accepte votre requête, il faudra donc remplir un papier qui sera validé ou non, par la DIRECCTE.
Il faudra donc que votre employeur vous verse donc vos congés payés non pris, ainsi que votre prime d’ancienneté. Vous pourrez donc repartir avec un petit chèque, qui vous ouvrira donc les portes du chômage.
Ce n’est bien évidemment quelque chose à ne pas faire à la légère. Il faut utiliser cette option que dans certains cas. Si par exemple il y a une mauvaise entente entre l’employeur et vous même. Cela vous permettra, l’un comme l’autre, d’être soulagé. Vous pouvez également choisir cette option si vous souhaitez déménager pour rejoindre votre famille, par exemple. Il est tout de même plus utile de partir avec des revenus plutôt que sans rien.
Dans tous les cas, une demande de rupture conventionnelle ne se fait pas du jour au lendemain. Il faudra compter environ 1 mois complet avant d’avoir une réponse positive de l’organisme DIRECCTE.
Découvrez d’autres articles :
Quelles démarches faire pour créer son entreprise
Comment faire face au harcèlement ?
Ce qu’il faut savoir sur l’inspection du travail
Les démarches administratives pour un prêt professionnel
Faire du télétravail, comment cela se passe ?
L’importance d’une équipe juridique pluridisciplinaire en entreprise
Comment obtenir une meilleure indemnisation en cas d’accident médical ?
Les étapes préliminaires à suivre avant de créer une entreprise
Comment faire une carte grise en ligne ?
Comment se faire la construction d’un abri de jardin ?
Jours feries en 2021 : payes, chomes, travailles ?
Les etapes a suivre pour creer une societe
Quelles sont les demarches necessaires pour creer une association ?
Zoom sur la procédure de recouvrement judiciaire en entreprise
Logiciel QHSE pour le domaine juridique : pourquoi l’utiliser et comment choisir ?
Les meilleures ressources pour bien résilier vos contrats facilement
Comprendre la responsabilité hospitalière publique en cas d’erreurs médicales
Litige et achat en ligne : les démarches à effectuer face à un vendeur marketplace peu scrupuleux
Les conventions collectives les plus favorables aux salaries : un atout majeur pour votre transition professionnelle
Les grands principes du droit administratif : comprendre les regles essentielles des DSP
Comment obtenir un kbis a jour pour renforcer la credibilite de votre entreprise
Comment les avis clients influencent votre choix d’outil de veille commerciale
Avocat droit de la famille à quimper : trouver le bon accompagnement juridique
Délai de forclusion expiré ? Faire une requête en relevé de forclusion avec notre guide complet
L’annonce légale pour une association : obligations et conseils
Porter plainte sans preuve réelle : les recours légaux pour les victimes de violences et infractions
Registre et situation juridique : est-ce que les professions libérales ont un Kbis et combien ça coûte
LegalPlace vous aide à identifier vos besoins juridiques : quel statut choisir pour votre projet ?
Faire du télétravail, comment cela se passe ?
Vous aimerez aussi
Délai de forclusion expiré ? Faire une requête en relevé de forclusion avec notre guide complet
28 août 2025
Pourquoi faire un avis de décès ?
9 décembre 2020