Declarer la cession d’un vehicule d’occasion sur internet : toutes les informations techniques a preparer

La cession d'un véhicule d'occasion implique une série de formalités administratives qu'il faut accomplir en ligne. Pour mener à bien cette démarche sur internet, une préparation minutieuse des documents et informations techniques s'avère nécessaire. Avec l'évolution des services publics numériques, la procédure s'est simplifiée mais exige une organisation rigoureuse.

Préparation des documents nécessaires pour la cession en ligne

Avant d'entamer la déclaration de cession d'un véhicule sur internet, il faut rassembler tous les documents requis par l'administration française. Cette étape préalable garantit une démarche fluide sur les plateformes numériques comme celle de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou l'application Simplimmat.

Les papiers administratifs indispensables à rassembler

Pour réaliser une déclaration de cession en ligne, plusieurs documents doivent être préparés. Le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être au nom du vendeur. Un certificat de situation administrative, aussi appelé non-gage, datant de moins de 15 jours est obligatoire et s'obtient sur le site de l'ANTS. Pour les véhicules concernés, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être disponible (obligatoire pour les voitures de plus de 4 ans ou les deux/trois roues de plus de 5 ans). Le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession, qui peut être rempli en ligne pour obtenir un code de cession, fait également partie des documents à préparer. L'historique du véhicule via HistoVec peut constituer un complément utile à fournir à l'acheteur.

Vérification de la validité des documents avant la déclaration

Avant de procéder à la déclaration en ligne, il est primordial de vérifier la validité de chaque document. Le certificat d'immatriculation doit correspondre au véhicule vendu et être au nom du vendeur. Le certificat de situation administrative ne doit pas dater de plus de 15 jours, sans quoi il faudra en générer un nouveau. Pour le contrôle technique, sa validité ne doit pas excéder 6 mois pour être recevable lors de la vente. Il faut aussi s'assurer que toutes les informations personnelles (identité, adresse) sont à jour, tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Ces vérifications préalables évitent les blocages dans le processus de déclaration en ligne et garantissent la légalité de la transaction.

Procédure de déclaration sur le site de l'ANTS

La déclaration de cession d'un véhicule d'occasion représente une obligation légale pour tout vendeur. Cette démarche administrative s'effectue désormais exclusivement en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour réaliser cette procédure correctement, vous devez préparer plusieurs documents et informations techniques. La déclaration en ligne vous permet de vous dégager de toute responsabilité liée au véhicule après sa vente, son don ou sa destruction.

Création du compte et authentification sécurisée

Pour accéder au service de déclaration de cession sur le site de l'ANTS, vous devez d'abord créer un compte utilisateur ou vous connecter via France Connect. Cette méthode d'authentification sécurisée garantit la protection de vos données personnelles durant la procédure. Lors de votre première connexion, vous devrez fournir une adresse email valide et créer un mot de passe robuste. Une fois votre compte créé, vous pourrez vous identifier à chaque visite ultérieure. L'utilisation de France Connect facilite la démarche en vous permettant de vous connecter avec vos identifiants habituels (impôts, Ameli, La Poste, etc.). Cette étape constitue le préalable indispensable à toute démarche de déclaration de cession sur le portail de l'ANTS.

Navigation dans l'interface et saisie des informations du véhicule

Une fois connecté sur la plateforme de l'ANTS, vous devez naviguer vers la section dédiée aux démarches liées au certificat d'immatriculation (carte grise). Dans l'interface, sélectionnez l'option « Jesouhaitedéclarerlacessiondemonvéhicule ». Le système vous guidera à travers les différentes étapes de la procédure. Vous devrez saisir précisément les informations suivantes : le numéro d'immatriculation du véhicule, la date d'émission de la carte grise ou de première mise en circulation, la date et l'heure exactes de la cession, le kilométrage actuel du compteur, ainsi que les coordonnées complètes du nouvel acquéreur. Pour finaliser la déclaration, vous devrez télécharger le formulaire Cerfa 15776 dûment rempli. À l'issue de la procédure, un code de cession vous sera délivré – document à remettre au nouveau propriétaire pour qu'il puisse effectuer sa demande de nouvelle carte grise. La déclaration doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la transaction.

Remplir correctement le formulaire de cession en ligne

La déclaration de cession d'un véhicule d'occasion sur internet représente une étape administrative obligatoire pour transférer la propriété d'un véhicule. Cette procédure, réalisée via le téléservice de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), remplace désormais la déclaration en préfecture. Pour mener à bien cette démarche, vous devez réunir plusieurs informations techniques et personnelles avant de commencer la saisie du formulaire en ligne.

Informations relatives au vendeur et à l'acheteur

Pour compléter votre déclaration de vente ou de don de véhicule, vous devez disposer des coordonnées précises des deux parties impliquées dans la transaction. Concernant le vendeur, il faut indiquer son nom complet, son adresse postale et ses coordonnées de contact. Le certificat d'immatriculation doit impérativement être au nom du vendeur pour que la procédure soit valide. Pour l'acheteur, vous devrez renseigner son nom, prénom, adresse complète et éventuellement son numéro de téléphone ou adresse email. Ces informations serviront à établir le formulaire Cerfa 15776 qui officialise la transaction. Une fois la vente réalisée, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer la cession en ligne sur le site de l'ANTS. Cette étape est fondamentale car elle permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité liée au véhicule après la vente. L'absence de déclaration pourrait engendrer des complications administratives et juridiques.

Données techniques du véhicule à transmettre

La déclaration de cession nécessite également des informations précises sur le véhicule concerné. Vous devrez obligatoirement indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule, la date d'émission de la carte grise ou de première mise en circulation, la date et l'heure exactes de la cession, ainsi que le kilométrage précis du compteur au moment de la vente. Pour les véhicules de plus de quatre ans (voitures particulières) ou cinq ans (deux ou trois roues), un contrôle technique datant de moins de six mois est requis lors d'une vente à un particulier. Vous devrez aussi fournir un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours, que vous pouvez obtenir gratuitement sur le site de l'ANTS. Ce document atteste que le véhicule n'est pas gagé ni opposé à la vente. Pour faciliter la transparence sur l'historique du véhicule, vous pouvez également générer un rapport HistoVec à partager avec l'acheteur potentiel. La déclaration peut être réalisée directement sur le site de l'ANTS ou via l'application mobile Simplimmat, qui simplifie la procédure. Une fois toutes ces informations transmises, vous recevrez un code de cession à remettre à l'acheteur, lui permettant d'effectuer sa demande de nouvelle carte grise.

Finalisation et suivi de la déclaration de cession

La procédure de cession d'un véhicule d'occasion ne se termine pas à la simple signature des documents. Une fois la transaction effectuée, des étapes finales sont nécessaires pour garantir la bonne prise en compte de votre déclaration par l'administration française. Cette phase inclut la récupération des justificatifs prouvant la transaction et la vérification que la cession a bien été enregistrée dans les délais légaux.

Récupération des justificatifs et confirmation de la transaction

Après avoir complété votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS ou via l'application Simplimmat, vous recevrez des documents attestant de la transaction. À l'issue de la procédure en ligne, un accusé d'enregistrement vous est délivré automatiquement. Ce document constitue une preuve formelle que vous avez bien effectué la démarche administrative requise. Conservez précieusement cet accusé, idéalement en format numérique et imprimé.

En parallèle, assurez-vous d'avoir gardé un exemplaire du certificat de cession (l'exemplaire n°1 du formulaire Cerfa 15776). Si vous avez réalisé la démarche via l'ANTS, un code de cession vous a été attribué – notez-le et conservez-le avec vos documents. Ces éléments constituent des preuves de la transaction en cas de litige ultérieur. N'oubliez pas d'informer votre assureur de la vente pour résilier votre contrat d'assurance lié au véhicule cédé, évitant ainsi de payer des primes pour un véhicule qui ne vous appartient plus.

Délais légaux et vérification de la bonne prise en compte de la cession

La réglementation française impose un délai de 15 jours au vendeur pour déclarer la cession auprès de l'administration après la signature du certificat de cession. Ce délai est impératif : son non-respect peut engager votre responsabilité si l'acheteur commet des infractions avec le véhicule avant de l'immatriculer à son nom.

Pour vérifier que votre déclaration a bien été prise en compte, plusieurs options s'offrent à vous. L'accusé d'enregistrement fourni par l'ANTS constitue une première preuve. Vous pouvez aussi consulter votre espace personnel sur le site de l'ANTS où figure l'historique de vos démarches. En cas de doute, contactez directement l'ANTS au 34 00 (numéro dédié aux informations sur la carte grise). Si vous avez utilisé France Connect pour votre démarche, vous pouvez également retrouver l'historique de vos actions dans votre espace personnel. Pour une sécurité juridique maximale, attendez la confirmation que l'acheteur a bien fait immatriculer le véhicule à son nom, ce qui validera définitivement le transfert de propriété selon le Code de la route (articles L322-1 à L322-3).