Le droit administratif est l’ensemble des lois qui régissent l’administration et la réglementation des organismes gouvernementaux (tant au niveau fédéral qu’au niveau des États). Aux États-Unis par exemple, le Congrès ou les assemblées législatives des États créent le droit administratif.…

Le TI ou Tribunal d’Instance et le TGI ou Tribunal de Grande Instance se sont combiné à partir du janvier dernier et ont élaborés une seule juridiction, celle du Tribunal Juridique. Le but est de réorganiser les affaires qui se…