Ce que vous devez savoir sur la reparation d’une action en dommages et interets

Vous voulez savoir comment intenter une action en dommages et intérêts devant un tribunal ? Dans cet article, nous allons vous parler de tout ce que vous devez savoir : les conditions requises, la responsabilité contractuelle, la force majeure et les dommages.  

Conditions requises

Trois conditions doivent être remplies pour qu’une action en dommages et intérêts puisse être engagée : un acte ou une omission par la faute ou la négligence du défendeur, le plaignant a subi un préjudice, le dommage allégué par le demandeur a été causé par l’acte ou l’omission négligent ou fautif du défendeur.

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Les affaires de responsabilité civile sont également connues sous le nom d’affaires de délit civil. En effet, dans les cas de délits civils, il n’y a pas d’accord préalable ou de relation contractuelle entre les parties. C’est de là que vient le terme « tort ».

Que signifie la force majeure ?

Par force majeure, on entend un événement incontrôlable et imprévisible pour la personne propriétaire de l’animal. Il est difficile de satisfaire à cette exception car elle fait généralement référence à des événements naturels catastrophiques.

Par exemple, un ouragan de catégorie 5 passe sur l’île et ses vents violents font que l’arbre de la maison tombe sur la clôture en béton, la brisant et créant un trou dans la clôture. Le chien de  s’échappe par le trou, entre dans la maison du voisin et le mord. Il s’agirait d’un cas de force majeure. En effet, le propriétaire ne pouvait pas savoir à l’avance que les vents de l’ouragan feraient passer l’arbre par-dessus la clôture en béton, la briseraient, créeraient un trou, que le chien s’échapperait par ce trou, irait chez le voisin et le mordrait.

Une autre exception est le cas où les dommages causés par l’animal sont dus à la propre faute de la personne blessée. Cela peut être un exemple du concept de négligence comparative évoqué plus haut. Il est important de garder à l’esprit que l’utilisation de cette exception comme moyen de défense ne signifie pas que la personne responsable sera complètement dégagée de sa responsabilité, mais que l’indemnisation à verser pour le dommage pourra être réduite.

Quels types de dommages sont indemnisables ?

Lorsqu’une personne intente une action en dommages et intérêts, elle peut être indemnisée des dommages généraux ou des dommages moraux, les dommages spéciaux et les dommages-intérêts punitifs (ces derniers en vertu du nouveau code civil).

Les dommages généraux ou moraux comprennent :

l’angoisse physique : par exemple, le mal de dos dont souffre une personne après un accident au cours duquel une de ses vertèbres a été fracturée.

l’angoisse mentale : Par exemple, l’inquiétude et le déséquilibre émotionnel causés par le fait qu’une personne a une vertèbre fracturée et ne pourra pas effectuer les tâches qu’elle avait l’habitude de faire. Ce type de dommage n’a pas de valeur économique établie. C’est le tribunal qui lui attribue une valeur économique.